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Conférence AmCham : la nouvelle CDI Suisse-France en matière de succession
La convention en matière d’impôts sur les successions entre la Suisse et la France date du 31 décembre 1953 et certaines règles sont devenues obsolètes. Sortie dans la presse du texte d’une nouvelle CDI CH-F le 10 août 2012 (Le Temps). Un grand nombre de critiques se font entendre en conséquence des nombreuses modifications qu’instaurerait la nouvelle CDI CH-F en cas d’acceptation du texte tel qu’il a été paraphé.
La conférence aura pour but de mettre en avant les points centraux de la nouvelle CDI CH-F. Me Daniel Schafer fera un exposé avec des exemples de cas pratiques dans le cadre de cette conférence à 17.00 jusqu’à 19.00 hrs, accompagné de Me Gilbert Ladreyt de l’étude Gide Loyrette Nouel à Paris.
Profil de Me Gilbert Ladreyt: http://www.gide.com/front/FR/associes/PrintableCV.aspx?partnerId=43061aba-0228-474b-9184-51fb7f2d5d6d
Lien AmCham:
http://www.amcham.ch/events/