Genève: Activités professionnelles occasionnelles exercées durant les vacances scolaires ou universitaires désormais exemptées du salaire minimum cantonal genevois

1. Salaire minimum cantonal genevois

Le canton de Genève dispose d'un salaire minimum depuis le 1^er novembre 2020 (art. 39I et suivants de la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT/GE)). Ce salaire minimum est en principe applicable à tous les travailleurs accomplissant habituellement leur travail à Genève (art. 39I LIRT) et est donc applicable dans toutes les branches, quel que soit l'emploi concerné.

La loi prévoit toutefois des exceptions à ce salaire minimum, listées à l'art. 39J LIRT, qui incluent les contrats d'apprentissage, les contrats de stage s'inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation, et les contrats de travail conclus avec des mineurs. Dans ces cas, aucun salaire minimum n'est prévu.

Le montant du salaire minimum est indexé chaque année (art. 39k al. 3 LIRT) et s'élève en 2026 à CHF 24.59/h. Un salaire minimum spécifique est prévu dans les secteurs de l'agriculture et de la floriculture (CHF 18.07/h pour 2026).

La modification de la LIRT, adoptée ce dimanche 8 mars 2026, ajoute une nouvelle dérogation partielle au salaire minimum cantonal genevois pour les activités professionnelles occasionnelles exercées durant les vacances scolaires ou universitaires.

2. Champ d'application de la modification de la LIRT

La modification de la LIRT introduit une nouvelle disposition, l'art. 39k al. 3 LIRT, qui déroge au salaire minimum cantonal genevois dans le cas suivant :

• l'employé est un étudiant immatriculé dans un établissement de formation reconnu au niveau suisse;
• l'activité prend place durant les vacances d'été ou scolaires; et
• celle-ci est exercée pour une durée de 60 jours par année civile au plus.

Si ces conditions sont remplies, le salaire minimum applicable est réduit et fixé à 75% du salaire minimum cantonal genevois.

Il convient de souligner que les emplois étudiants à l'année, les stages s'inscrivant dans une formation et les employés saisonniers qui ne sont pas étudiants à l'année ne sont pas concernés par cette réduction de salaire.

3. But du salaire minimum dérogatoire et montant

La dérogation introduite vise à encourager les employeurs à proposer davantage d'emplois de vacances aux étudiants et ainsi à permettre à un plus grande nombre d'entre eux de pouvoir acquérir une première expérience professionnelle.

S'agissant du salaire minimum dérogatoire applicable aux emplois de vacances, celui-ci s'élèvera en 2026 à CHF 18,44/h, respectivement CHF 13,55/h dans les secteurs de l’agriculture et de la floriculture.

4. Sanctions

Le respect du salaire minimum fait l'objet de contrôles (art. 39M LIRT) et toute violation peut être sanctionnée par une amende administrative de CHF 30'000.- au plus prononcée par l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) (art. 39N al. 1 LIRT). Ce montant peut être doublé en cas de récidive (art. 39N LIRT).

Par ailleurs, l'OCIRT tient une liste publique des employeurs ayant fait l'objet d'une sanction (art. 39N al. 4 LIRT).

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