NOS ANALYSES <br />
La réglementation évolue constamment. Découvrez nos analyses des actualités juridiques et de leur impact sur le monde.
Publications
Publications
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Actions au porteur et sociétés réinscrites : les limites du droit transitoire (ATF 151 III 490)
in : RSDA 5/2026 pp. 511-521
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Assistance administrative en matière fiscale : Confidentialité des coordonnées de l'autorité requérante
in: Centre de droit bancaire et financier, September 2026
