Nouvelle directive de la CHS PP D–01/2026 : Exigences minimales applicables aux actes juridiques passés par une institution de prévoyance avec des personnes proches
Dès le 1er janvier 2027, les institutions de prévoyance devront se conformer à de nouvelles exigences en matière de transactions avec des personnes proches : définition réglementaire, identification systématique, mise en concurrence, documentation et communication à l’organe de révision. L'approche réglementaire retenue est celle du “comply or explain”: l'institution doit respecter chacune de ces exigences ou justifier par écrit les raisons pour lesquelles elle s'en écarte.
Les institutions du libre passage et du pilier 3a ainsi que les fondations de placement sont exclues du champ d'application de cette nouvelle directive. En revanche, les gestionnaires de fortune, banques et autres prestataires de services financiers intervenant pour des institutions de prévoyance sont indirectement mais concrètement concernés. Les institutions de prévoyance pour lesquelles ils interviennent seront tenues d'appliquer ces nouvelles règles, ce qui aura un impact direct sur les relations contractuelles existantes et futures. Ces prestataires doivent dès lors s'assurer que leurs propres pratiques permettent aux institutions clientes de s'y conformer. Des mesures concrètes doivent être prises avant le 31 décembre 2026.
Publié: 20 novembre 2026
Associé, Responsable du groupe Gestion d'actifs
Collaboratrice
Avocate-stagiaire
| Publié: 20 novembre 2026 | ||
| Auteurs |
François Rayroux |
Associé, Responsable du groupe Gestion d'actifs |
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Sarah Bechaalany |
Collaboratrice |
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Lucile Apfel |
Avocate-stagiaire |
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| Expertise |
Gestion d’actifs |
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Introduction
Le 22 avril 2026, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (“CHS PP”) a adopté la directive D–01/2026, applicable dès le 1er janvier 2027. Elle fixe des exigences minimales pour les actes juridiques passés par les institutions de prévoyance avec des personnes proches, dans le but de réduire les conflits d’intérêts et de garantir la conformité aux conditions du marché. L'Association Suisse des Institutions de Prévoyance (“ASIP”) a publié le 6 mai 2026 sa communication n° 139, qui propose des aides pratiques à la mise en œuvre.
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Mesures à prendre avant le 1er janvier 2027
Les institutions de prévoyance doivent mettre en œuvre les mesures suivantes avant l'entrée en vigueur de la directive:
Identifier les “personnes proches”: mettre en place une procédure interne permettant d'identifier les personnes proches de l'institution, tant du côté de l'institution que du côté des cocontractants, et tenir une liste actualisée des personnes proches de 1er niveau (cf. 4.1).
Définir les “actes juridiques importants”: adopter une définition contraignante, de préférence dans un règlement, des actes juridiques considérés comme importants au sens de l'art. 48i al. 1 OPP 2. À défaut, l'ensemble des contrats avec des personnes proches seront réputés importants.
Établir un inventaire des contrats(“liste”): recenser l'ensemble des actes juridiques existants avec des personnes proches (importants ou non) et annoncer cette liste annuellement à l'organe de révision.
Mise en concurrence: obtenir au moins trois offres comparables avant de conclure un acte juridique important avec une personne proche, ou documenter par écrit les motifs justifiant l'absence de mise en concurrence et établir la conformité au marché par un benchmarking ou une expertise indépendante.
Documenter: formaliser par écrit tout acte juridique important conclu avec une personne proche (étendue des prestations, indemnisation) et documenter de manière claire et vérifiable chaque décision d'adjudication.
Assurer la divulgation: garantir l'annonce complète de la liste à l'organe de révision, qui vérifiera sa conformité selon une approche fondée sur les risques et les conflits d'intérêts potentiels.
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Champ d'application et pertinence
La directive vise toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage (LFLP; art. 49 al. 2 ch. 10 LPP, art. 89a al. 6 ch. 8 CC) et couvre l'ensemble de leurs actes juridiques avec des personnes proches.
Elle ne s'applique toutefois pas aux institutions de libre passage, aux institutions du pilier 3a[1] ni aux fondations de placement[2].
Les gestionnaires de fortune fournissant des prestations à des institutions de prévoyance (en particulier au sein d'un même groupe) sont toutefois touchés indirectement: les institutions pour lesquelles ils interviennent devront appliquer la nouvelle directive. Cela se traduira, dans les relations contractuelles existantes et futures, par des obligations accrues de documentation, de mise en concurrence et de transparence. Inversement, cette réglementation peut représenter une opportunité pour les prestataires indépendants, non qualifiés de « personnes proches », car leurs contrats ne seront pas soumis à ces exigences renforcées.
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Exigences de gouvernance
La mise en œuvre de la directive relève de la compétence du conseil de fondation. La conformité sera vérifiée par l'organe de révision sur les points suivants: identification des personnes proches, définition des actes juridiques importants, mise en concurrence, inventaire des contrats et processus de surveillance continue.
Cette vérification est régie par la directive révisée de la CHS PP D – 04/2013 sur l'examen et le rapport de l'organe de révision, entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Elle fixe les exigences minimales applicables à la révision des institutions de prévoyance et prévoit qu'en plus des Normes suisses d'audit des états financiers (NA-CH), la recommandation d'audit suisse 40 « Contrôle et rapport de l'auditeur d'une institution de prévoyance » s'applique. Son champ d'application est plus large que celui de la directive D – 01/2026 : elle vise également, par analogie, les organes de révision des institutions de libre passage, des institutions du pilier 3a et des fondations de placement.
4.1
Definition of related party status
La directive établit une définition minimale, selon laquelle sont considérées comme « proches » les personnes suivantes (art. 51c al.2 LPP ; art. 48i al.2 OPP2):
1er niveau: les membres du conseil de fondation, les employeurs affiliés ainsi que les personnes physiques ou morales chargées de l'administration de la fortune ou de la gestion de l'institution. Sont également considérés comme relevant de la gestion, au sens de la directive, l'administration des assurés (interne ou externalisée), le traitement des prestations ainsi que l'examen et l'acceptation de nouvelles affiliations.
2e niveau:
Les personnes physiques proches des personnes mentionnées au 1er niveau. Sont visés au minimum les conjoints, les partenaires enregistrés, les partenaires de vie et les parents jusqu'au deuxième degré.
Les personnes morales dans lesquelles les personnes mentionnées au 1er niveau détiennent un intérêt économique. Cette proximité peut résulter des situations suivantes :
a) Liens économiques : les personnes du 1er niveau détiennent au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la personne morale ;
b) Appartenance au même groupe : les personnes morales du 1er niveau sont contrôlées par la même entité juridique ;
c) Multiplicité des rôles : les personnes physiques du 1er niveau exercent simultanément une fonction au sein de l'organe supérieur de direction de la personne morale.
L'analyse de la qualité de personne proche s'effectue des deux côtés de la relation contractuelle: du côté de l'institution de prévoyance (membres de l'organe suprême, personnes exerçant des fonctions décisionnelles) et du côté du cocontractant (membres de ses organes supérieurs de direction ou d'administration).
4.2
Définition du terme “important”
L'institution doit définir de manière contraignante, de préférence dans un règlement, les actes juridiques avec des personnes proches considérés comme importants.
Indépendamment de leur valeur pécuniaire ou d'un éventuel lien avec d'autres transactions, la directive considère au moins les actes juridiques suivants comme importants:
la réassurance totale ou partielle des risques vieillesse, décès ou invalidité auprès d'une personne morale proche ;
l'externalisation totale ou partielle de la gestion de l'institution auprès d'une personne proche exerçant des fonctions décisionnelles ou auprès d'une personne morale proche;
l'externalisation totale ou partielle de la gestion de fortune (asset management) auprès d'une personne physique ou morale proche ;
l'achat ou la vente d'immeubles avec une personne physique ou morale proche.
À défaut de définition contraignante adoptée par l'institution, l'ensemble des actes juridiques conclus avec des personnes proches seront réputés importants, tant par l'organe de révision que par l'autorité de surveillance.
Tout acte juridique important avec une personne proche doit être formalisé par écrit en précisant au minimum l'étendue des prestations et l'indemnisation convenue (art. 48i al. 1 OPP 2).
4.3
Appel d'offres
L'institution de prévoyance doit obtenir au moins trois offres comparables avant de conclure un acte juridique important avec une personne proche (art. 48i al. 1 OPP 2). Si cela n'est pas possible ou raisonnable, les motifs doivent être consignés par écrit et la conformité au marché doit être établie, par un benchmarking ou une expertise indépendante (art. 51c al. 1 LPP).
L'adjudication doit être transparente et documentée de manière claire et vérifiable, notamment en vue de l'annonce à l'organe de révision.
4.4
Surveillance continue et inventaire des contrats
L'organe suprême doit établir un inventaire annuel de tous les contrats avec des personnes proches (importants ou non) et l'annoncer à l'organe de révision (art. 51c al. 2 LPP). Cet inventaire mentionne au minimum: la partie contractante, l'objet du contrat, la date de conclusion et la durée prévue, le caractère important ou non, et l'indemnisation due par l'institution au cours de l'exercice. Il est recommandé de tenir en complément une liste actualisée des personnes proches de 1er niveau.
Sur la base de cet inventaire, l'organe de révision vérifie que les actes juridiques annoncés garantissent les intérêts de l'institution de prévoyance (art. 52c al. 1 let. g cum art.51c al.3LPP). Cette vérification suit une approche fondée sur les risques : le réviseur concentre son attention sur les actes juridiques importants et sur tout indice de conflits d'intérêts potentiels.
La conformité au marché doit être contrôlée périodiquement. L'ASIP recommande un cycle d'environ sept ans, à fixer dans un règlement. Tout nouveau contrat ou modification interrompt ce cycle et déclenche automatiquement une nouvelle vérification.
- Dans ATF 146 V 341 (c. 8.6), le Tribunal fédéral a jugé que les dispositions relatives à l'intégrité et à la loyauté des responsables ne s'appliquaient pas aux institutions de libre passage et du pilier 3a, en rai-son d'une omission du législateur. ↩
- Celles-ci sont soumises à des dispositions spéciales en matière de prévention des conflits d'intérêts et d'actes juridiques avec des personnes proches (art. 8 de l'ordonnance sur les fondations de placement [OFP ; RS 831.403.2]). ↩
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