La Suisse rejette très nettement des droits de succession de 50%

Projet rejeté

L’initiative populaire de la Jeunesse socialiste suisse (JS Suisse) demandait l’introduction d’un impôt fédéral de 50% sur les successions et les donations des personnes physiques, pour la part excédant une valeur de CHF 50 millions. En outre, l’initiative aurait obligé la Confédération à adopter des dispositions d’exécution visant à empêcher l’évitement fiscal, notamment en cas de départ de Suisse. Les recettes fiscales auraient été affectées à la lutte contre la crise climatique.

Avec le rejet de cette initiative, il n’y aura toujours pas, en Suisse, d’impôt national sur les successions et les donations, ni d’imposition liée au départ.

Les réglementations cantonales connues restent applicables

En Suisse, la souveraineté fiscale en matière d’impôts sur les successions et les donations continuera de relever de la compétence exclusive des cantons. Le canton dans lequel le défunt ou le donateur était ou est domicilié est compétent pour l’imposition. En outre, les cantons où se trouvent les biens immobiliers bénéficient également d’un droit exclusif de taxer.

À l’exception des cantons de Schwyz et d’Obwald, tous les cantons connaissent un impôt sur les successions et les donations. Le canton de Lucerne ne prélève pas d’impôt général sur les donations, mais inclut les donations effectuées au cours des cinq dernières années précédant le décès du donateur dans la base imposable de l’impôt sur les successions.

Dans tous les cantons, les conjoints survivants sont en principe exonérés des impôts sur les successions et les donations. Les descendants sont exonérés dans presque tous les cantons (à l’exception notamment d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Lucerne, Neuchâtel et Vaud). Pour les personnes imposées selon la dépense (forfaits fiscaux), il convient de tenir compte des particularités cantonales; dans le canton de Genève, par exemple, un impôt sur les successions ou les donations peut être prélevé même sur les donations au conjoint et aux descendants.

Plus le degré de parenté d’un bénéficiaire est éloigné du testateur ou du donateur, plus les droits de succession et de donation éventuels sont élevés. Pour les concubins, il existe également, selon les cantons, des taux de taxation réduits et des allégements spéciaux, pouvant aller jusqu’à une exonération fiscale totale dans certaines configurations.

Les institutions d’utilité publique peuvent bénéficier d’exonérations fiscales selon leur structure. Certains cantons accordent également des allègements particuliers en cas de succession d’entreprise.

Ce système cantonal s’est révélé fiable dans la pratique. En cas d’incertitudes, le traitement fiscal de l’organisation successorale peut en outre être clarifié à l’avance de manière contraignante au moyen d’une demande de ruling.

La Suisse reste un lieu de vie et de séjour attractif

Ce résultat sans équivoque réaffirme la stabilité du régime fiscal suisse, un atout majeur pour les personnes qui souhaitent organiser leur patrimoine et leur succession de manière prévoyante. Ce résultat démontre également que le régime actuel d’imposition des successions et des donations est largement accepté par la population.

Dans la plupart des cantons, il est toujours possible, sous certaines conditions, d’être imposé d’après la dépense pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Cela n’est pas seulement intéressant sur le plan fiscal pour les personnes mobiles à l’échelle internationale dont la situation patrimoniale est complexe, mais cela simplifie également les démarches administratives et offre une meilleure protection de la vie privée. Grâce à des taux d’imposition sur le revenu relativement bas dans certains cantons au regard des standards internationaux, ainsi qu’à l’exonération fiscale des gains en capital privés, la Suisse demeure également attractive pour les contribuables soumis à l’imposition ordinaire.

La continuité politique, la stabilité du système juridique et les règles d’immigration libérales continuent de contribuer à l’attractivité de la Suisse.

Une planification prévoyante est essentielle

Pour les nouveaux arrivants, la règle reste la même : une planification anticipée avant l’arrivée est essentielle. Cela implique de structurer ses actifs internationaux, de cordonner dans le temps les donations, les distributions ou les restructurations, et d’établir une planification claire de sa succession. Dans les cas internationaux, une coordination avec les questions et les conditions-cadres étrangères est également indispensable.

Notre équipe expérimentée d’experts fiscaux et d’avocats se tient à votre disposition pour un entretien personnel sur toutes les questions fiscales et juridiques.

Avis légal: Le contenu de cet UPDATE Newsflash est de nature générale et ne constitue pas du conseil juridique. Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour toute question spécifique.