Droit du travail – Obligation d’annonce des postes vacants en 2025

1. Obligation d’annonce des postes vacants

​​​​​​1.1. Rappel

L’obligation d’annonce des postes vacants a été introduite en 2018, comme mécanisme de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, acceptée en votation populaire le 9 février 2014, et de l’article 121a de la Constitution fédérale qui en est résulté.

L’obligation d’annonce des postes vacants est applicable à tout genre de professions dans lesquelles le taux de chômage national s’élève à 5% au moins (depuis le 1^er janvier 2020). Ce mécanisme doit permettre de mieux employer le potentiel de main-d’œuvre locale et de limiter le recours à l’immigration.

Sauf exception, tous les postes vacants dans les domaines concernés doivent être annoncés auprès de l’Office régional de placement ("ORP") compétent, indépendamment du taux d’occupation, de la durée du rapport de travail ainsi que de la nationalité et du lieu de résidence de la personne embauchée. Ainsi, bien qu’elle vise à limiter l’immigration, l’obligation d’annonce ne concerne pas uniquement les postes que l’employeur envisage d’offrir à un ressortissant étranger et pour lesquels il s’apprête à déposer une demande d’autorisation de travailler, mais s’applique bien à tous les postes vacants dans les professions concernées.

A son introduction en 2018, l’obligation d’annonce concernait 19 genres de profession au total (contre 23 aujourd’hui), en particulier dans les branches de l’hôtellerie/restauration, de la construction et de l’industrie. Toutefois, les autorités (DEFR) actualisent chaque année la liste des professions soumises à l’obligation d’annonce.

1.2. Nouveaux domaines concernés en 2025

En 2025, 6,5% des personnes actives exerceront leur activité dans l’un des genres de profession soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Parmi les professions nouvellement soumises à cette obligation, près de 80’000 personnes seront concernées.

Depuis le 1^er janvier 2025, les professions suivantes sont également soumises à l’obligation d’annonce:

• les directeurs et cadres de directions, ventes et marketing;
• les biologistes, botanistes, zoologistes et assimilés;
• les spécialistes techniques des ventes (à l’exception des technologies de l’information et des communications), secteur médical;
• les sociologues, anthropologues et assimilés;
• les chefs de service de la restauration;
• les auxiliaires de restauration;
• les mouleurs, polisseurs et affûteurs;
• les opérateurs en horlogerie; et
• les conducteurs de machines de blanchisserie.

La liste complète des professions concernées par l’obligation d’annonce des postes vacants est disponible ici.

Il est par ailleurs possible de consulter le Check-up 2025 (disponible ici) afin de déterminer si une profession est soumise ou non à l’obligation d’annonce.

​​​​​​​1.3. Responsables de l’obligation d’annonce

L’obligation d’annoncer les postes vacants incombe aux employeurs ou aux tiers auxquels le processus de recrutement est délégué (par ex. agence de placement).

​​​​​​​1.4. Procédure

Les postes sujets à l’obligation d’annonce doivent être communiqués à l’ORP compétent par le biais du portail travail.swiss, postés via l’interface électronique du site Internet de travail.swiss ("Job-room") ou annoncés par email, téléphone ou en personne.

L’annonce doit contenir les informations suivantes:

• la profession recherchée;
• la description de l’activité et des exigences requises;
• le lieu d’exercice de la profession;
• le taux d’occupation;
• la date d’entrée en fonction;
• le type de rapport de travail (durée déterminée ou indéterminée);
• l’adresse; et
• le nom de l’entreprise.

Les postes vacants devant être annoncés aux ORP sont soumis à une interdiction de publication du poste de cinq jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable suivant la publication du poste vacant; ce délai d’interdiction de publication est incompressible.

Dans les trois jours ouvrables suivant la publication du poste sur le portail en ligne destiné aux demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP, l’ORP compétent transmet à l’employeur concerné les données relatives aux demandeurs dont les dossiers sont pertinents, ou l’informe qu’il n’en dispose pas de tel.

Après avoir étudié les dossiers qui lui ont été transmis par l’ORP, l’employeur doit indiquer à l’ORP i) les candidats qu’il a retenus et qu’il a invités à passer un entretien d’embauche ou un test d’aptitude, ii) s’il a embauché l’un des candidats qui lui ont été proposés ou iii) si le poste reste à pourvoir. L’employeur ne doit toutefois pas justifier des raisons pour lesquelles il a considéré les demandeurs d’emploi proposés comme n’étant pas appropriés.

A l’issue du délai de cinq jours, si le poste n’a pas été repourvu, l’employeur peut publier son appel à candidature et, le cas échéant, lancer son processus ordinaire de recrutement.

Notons encore que cette obligation d’annonce des postes vacants ne remplace pas celle d’annoncer un poste ouvert à l’autorité cantonale du marché de l’emploi ni les recherches approfondies de candidats en Suisse et dans les pays de l’UE/AELE auxquels l’employeur doit procéder avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail pour un ressortissant non UE/AELE.

​​​​​​​​​​​​​​1.5. Exceptions

L’obligation d’annonce ne s’applique pas:

• aux emplois qui sont pourvus par des demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP;
• aux emplois au sein d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe économique qui sont pourvus par des personnes déjà employées par ladite entreprise, ledit groupe d’entreprises ou ledit groupe économique depuis au moins six mois sans interruption;
• aux emplois dont la durée est limitée à 14 jours civils;
• aux places d’apprentissage et places de stage qui font partie intégrante d’une formation;
• aux engagements du conjoint ou du partenaire enregistré de la personne autorisée à signer dans l’entreprise ou à leurs parents ou alliés en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale.

1.6. Non-respect de l’obligation d’annonce des postes vacants

Le contrôle du respect de l’obligation d’annonce des postes vacants incombe aux cantons, soit l’Office cantonal de l’emploi dans le canton de Genève ("OCE") ou la Direction générale de l’emploi et du marché du travail ("DGEM") dans le canton de Vaud.

S’agissant des sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation d’annonce des postes vacants, elles peuvent être d’ordre fédéral ou cantonal.

Sur le plan fédéral, une amende pénale de CHF 40’000.00 au plus pourra être infligée (CHF 20’000.00 au plus si l’auteur a agi par négligence).

Sur le plan cantonal, par exemple à Genève, la demande d’autorisation de travail d’un travailleur étranger subséquente à la violation par l’employeur de l’obligation d’annoncer les postes vacants sera rejetée. Par ailleurs, l’OCE pourra infliger une amende pénale de CHF 5’000.00 au plus.

Tel n’est toutefois pas le cas dans tous les cantons. A Lausanne par exemple, l’employeur qui viole l’obligation d’annoncer les postes vacants se verra infliger un avertissement par la DGEM. En cas de récidive, il fera l’objet d’une dénonciation pénale au préfet du district du lieu de commission de l’infraction, compétent pour prononcer l’amende pénale prévue par le droit fédéral.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Note juridique : Les informations contenues sur cette page sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique.

1. New job registration requirement

1.1. What is the new job registration requirement?

The new job registration requirement was introduced in 2018 in the context of the “against mass immigration” initiative which was accepted in a popular vote on February 9, 2014 and resulted in Article 121a of the Federal Constitution.

The new job registration requirement covers all kinds of occupations where the national unemployment rate is at least 5% (since January 1, 2020). This requirement is designed to make better use of local labour and limit the need for immigration.

With a few exceptions, all vacant positions in the relevant fields must be registered with the relevant Regional Employment Office (“ORP”), irrespective of the working rate of employment, the duration of employment, and the nationality and place of residence of the employee. This means that, although it is intended to limit immigration, the new job registration requirement is applicable to all vacant positions in the occupations covered, whether the roles are intended for domestic or foreign workers.

When it was introduced in 2018, the new job registration requirement covered 19 occupations, particularly in the hotel and catering, construction and industrial sectors. Today it covers 23 occupations and the list is updated every year by the authorities (DEFR).

1.2. Which occupations are now included?

6.5% of the workforce are currently employed in one of the occupations subject to the new job registration requirement. So nearly 80,000 people will be affected by this obligation.

From January 1, 2025, the following occupations are included in the new job registration requirement:

- Managers and executives in sales and marketing

- Biologists, botanists, zoologists and similar

- Technical sales specialists (information and communications technology excepted), medical sector

- Sociologists, anthropologists and related professions

- Catering service managers

- Catering assistants

- Molders, polishers and grinders

- Watchmaking operators

- Laundry machine operators

The full list of occupations affected is available here in French or German[e1] .

You can also consult the Check-up 2025 (available here in French or in German) to find out whether an occupation is included.

1.3. Who is responsible for the new job registration?

The new job registration requirement lies with employers or third parties who look after the recruitment process – for example, employment agencies.

1.4. How to register a new job?

Vacant positions that fall under the new job registration requirement must be communicated to the competent ORP via the travail.swiss portal, posted on the travail.swiss website (“Job-room”) or registered by email, telephone or in person.

The registration must contain the following information:

- Profession sought

- Description of the activity and its requirements

- Location of the job

- Rate of employment

- Starting date

- Type of employment relationship (fixed-term or open-ended)

- Address

- Company name

Vacant positions to be registered with the ORP are subject to a five working day ban on publication, starting on the first working day following publication of the vacancy. This ban on publication cannot be lifted.

Within three working days of publishing the vacancy on the online portal for jobseekers registered with an ORP, the ORP will send the employer any data relating to applicants whose files are relevant, or will let them know that it does not have any such data.

After examining the files forwarded by the ORP, the employer must inform the ORP of i) the candidates shortlisted and invited to a job interview or aptitude test, ii) the hiring of any of the candidates proposed, or iii) whether the position remains vacant. However, if the employer decides that the proposed applicants are unsuitable, it does not need to justify this decision.

At the end of the five day period, if the occupation has not been filled, the employer can publish a call for applications and, if necessary, launch a normal recruitment process.

Bear in mind that the new job registration requirement neither replace the obligation to register an open position with the cantonal labor market authority nor the thorough search for candidates in Switzerland and in EU/EFTA countries that employers must carry out before they can apply for a work permit for a non-EU/EFTA national.

1.5. What’s not included?

The new job registration requirement does not apply to:

- Jobs filled by jobseekers registered with an ORP

- Jobs within a company, group of companies or economic group which are filled by people who have already been employed by the said company, group of companies or economic group for at least six months without interruption

- Jobs that last less than 14 calendar days

- Apprenticeships and internships that form an integral part of a training program

- Employment of the spouse or registered partner of the person authorised to sign on behalf of the company, or their parents or relatives in the direct line or up to the first degree in the collateral line.

1.6. What if you don’t comply?

Compliance is monitored by the cantons, i.e. the Cantonal Employment Office in the canton of Geneva (“OCE”) or the General Direction of Employment and Labour Market (“DGEM”) in the canton of Vaud.

Penalties for non-compliance may be imposed at federal or cantonal level.

• At federal level, a criminal fine of up to CHF 40,000.00 may be imposed (CHF 20,000.00 if the offender acted negligently).
• At cantonal level, for example in Geneva, a foreign worker’s application for a work permit following an employer’s breach of the job registration requirement will be rejected. In addition, the OCE may impose a criminal fine of up to CHF 5,000.00.

However, this is not the case in all cantons. In Lausanne, for example, employers who violate the job registration requirement will receive a warning from the DGEM. In the event of a repeat offence, the employer will be reported to the district prefect of the place where the offence was committed, who will impose the criminal fine stipulated under federal law.

Please do not hesitate to contact us in case of any questions.

Legal Note: The information contained in this Smart Insight newsletter is of general nature and does not constitute legal advice.