Susanne Brütsch Associate
Attorney at Law

La vidéoconférence est aujourd’hui largement utilisée pour l’audition de parties, de témoins et d’experts dans les procédures civiles transfrontalières. En Suisse, le droit en vigueur requiert toutefois une autorisation préalable des autorités pour participer à une audience devant un tribunal étranger par vidéoconférence. Le non-respect de cette exigence est contraire à l’article 271 du Code pénal suisse (CP) et susceptible de constituer une infraction pénale. Afin de faciliter la participation volontaire à des procédures judiciaires étrangères par des moyens de communication électroniques – ce qui répond souvent à l’intérêt des parties séjournant en Suisse –, le Parlement suisse a adopté de nouvelles dispositions sur l’utilisation des moyens de communication électroniques dans le cadre de procédures civiles transfrontalières. À compter du 1er janvier 2026, il ne sera ainsi plus nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour participer à une audience devant un tribunal étranger. Une notification préalable aux autorités suisses suffira, sous réserve du respect de certaines conditions. Les nouvelles dispositions assouplissent également les restrictions applicables à la production volontaire d’informations dans le cadre de procédures civiles étrangères.