Introduction d'un examen des investissements – Le Conseil fédéral suisse publie le projet et le message

La Suisse ne dispose à ce jour pas de réglementation générale sur le contrôle des investissements directs étrangers. Avec le projet de loi publié le 15 décembre 2023, un contrôle sectoriel des investissements devrait être introduit. Le projet de loi vise uniquement à réglementer les acquisitions d'entreprises suisses actives dans des domaines critiques par des investisseurs étatiques étrangers. Le critère "étatique" inclut également des investisseurs privés, pour autant qu'ils soient contrôlés directement ou indirectement par un État. Une loi ne devrait pas entrer en vigueur avant 2025/2026.

Published: 20 décembre 2023 , Updated: 21 décembre 2023

AUTHORS

Astrid Waser

Partner

Marcel Meinhardt

Partner, Head of Competition

Sandro Travaglini

Associate

EXPERTISE

Competition and Regulated Markets

	Published: 20 décembre 2023 Updated: 21 décembre 2023
AUTHORS	Astrid Waser	Partner
	Marcel Meinhardt	Partner, Head of Competition
	Sandro Travaglini	Associate
EXPERTISE	Competition and Regulated Markets

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Acquisitions soumises à approbation

L'examen des investissements doit couvrir, d'une part, les acquisitions lorsque l'entreprise suisse cible est active dans un domaine particulièrement critique. En font par exemple partie la fabrication d'armement ou de biens à double usage, l'exploitation d'infrastructures énergétiques ou d'approvisionnement en eau, ainsi que les services informatiques liés à la sécurité. Une exception générale (seuil de minimis) existe pour l'acquisition d'entreprises suisses comptant moins de 50 postes à plein temps et dont le chiffre d'affaires annuel mondial est inférieur à 10 millions de francs en moyenne au cours des deux derniers exercices.

D'autre part, l'examen des investissements doit aussi concerner des entreprises actives dans des domaines où les risques pour l'ordre ou la sécurité publics ne peuvent être totalement exclus et dont le chiffre d'affaires annuel moyen des deux derniers exercices est d'au moins 100 millions de francs. Font par exemple partie de cette seconde catégorie les hôpitaux universitaires, les entreprises actives dans la recherche, le développement, la production ou la distribution de médicaments, de dispositifs médicaux ou de vaccins, ainsi que les entreprises actives dans le domaine des infrastructures centrales de transport, de distribution, des télécommunications ou des marchés financiers.

Procédure d'approbation

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) serait compétent pour procéder à l'examen des investissements et devrait décider dans un délai d'un mois si l'acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d'examen doit être ouverte.

Si, dans le cadre d'une procédure d'examen, les unités administratives concernées sont en désaccord sur une interdiction ou si la décision a une portée politique considérable, le Conseil fédéral tranche.

Critères d'approbation

Une acquisition est approuvée s'il n'y a pas lieu de penser qu'elle menace ou compromet l'ordre ou la sécurité publics. Selon le projet, l'autorisation pourrait être refusée si l'investisseur étatique étranger prend ou a pris part à des activités ayant eu un effet négatif sur l'ordre ou la sécurité publics de la Suisse ou d'autres États, respectivement si l'acquisition lui donne accès à des informations importantes liées à la sécurité.